Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur

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Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
28 okt 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données cybersécurité
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Tout connecté, tout par abonnement: le bonheur du contrôle continu par les fabricants
14 jul 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
Cet épisode est aussi disponible sous forme de billet de blogue: http://casl-pipeda.ca/2022/07/14/tout-connecte-tout-par-abonnement-le-bonheur-du-controle-continu-par-les-fabricants/
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La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada
11 jul 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence
29 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada
21 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le Canada entend blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications
20 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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L’IA nommé LaMDA : tour de magie ou tour de force?
13 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable
9 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!
7 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Temps de sortir les poubelles: finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidons
2 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!
1 jun 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?
27 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Du nouveau du côté de l’enregistrement de marques au Canada : la «pré-évaluation» des demandes
25 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le Canada augmenterait ses frais gouvernementaux en matière de P.I. de 25%
1 apr 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama
23 mrt 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne
22 mrt 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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La décision Pyrrha quant à des copies de bijoux confirmée en appel
11 feb 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Valmedia c. le Journal Accès : un beau petit exemple du risque que fait courir le défaut de respecter les droits moraux d’un créateur
10 feb 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Christian Varin de la Fédération des inventeurs du Québec finalement épinglé pour fraude
20 jan 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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Mettre sa marque au goût du jour c’est bien mais attention de trop en varier l'apparence
19 jan 2022· Des souris, du droit et des hommes (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie)
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