Afleveringen
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AUTEUR : Anne Marchand
EAN / ISBN : 9782708253926
RUBRIQUE : Accueil
DIMENSION : 155 cm * 218 cm
Nb. de pages : 320 pages
DATE DE PARUTION : 13-10-2022
#droit #maladie #professionnelle #cancer #sécuritésociale #cpam #faute #inexcusable #fauteinexcusable #RH #avocat #juge #médecin
https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionnels--9782708253926.html
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https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing
Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do
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Zijn er afleveringen die ontbreken?
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Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires
Le rapport annuel de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications/rapport-annuel/rapport-annuel-2020-de-la-cour-de-cassation/iii-arrets-rendus-par-les-chambres#-b-droit-du-travail-33248
Les arrêts cités dans la vidéo
Soc. 17 février 2021 n° 18-15.972 B
Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046 FP-P+R+I
Soc. 20 janvier 2021 n° 19-21.755 B
Soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919 FP-P+B+R+I
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Important :
● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.
● Votre présence à cette convocation est obligatoire.
● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.
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● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
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Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."
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Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collègues
une attestation produite par l'employeur
le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit
↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur
⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️
II. Un risque qui se réalise
un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.
➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger,
III. Une faute inexcusable
➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit
➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait
➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident
Article L4131-4 du code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé.
Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398
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la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de
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➜ Article R323-5
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
➜ Article R. 323-4 1°
Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...)
Le code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609
L'explication sur Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
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Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)
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